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Ajustements des paiements Medicare pour l'équipement médical durable (DMEPOS)

Cette loi modifie temporairement la manière dont Medicare paie certains équipements médicaux durables (DMEPOS) qui faisaient partie du programme d'appel d'offres concurrentiel de 2021. L'objectif est d'augmenter les taux de paiement pour les fournisseurs en 2024, ce qui pourrait garantir une meilleure disponibilité des dispositifs médicaux essentiels pour les bénéficiaires de Medicare. Pour les citoyens, cela signifie une plus grande stabilité dans l'accès à des équipements tels que les fauteuils roulants ou les appareils respiratoires, en particulier dans les zones sans appel d'offres.
Points clés
Taux de paiement plus élevés: En 2024, les taux Medicare pour certains équipements médicaux seront calculés sur la base de 90% du montant de paiement ajusté et de 10% du montant non ajusté, ce qui se traduit par un remboursement plus élevé pour les fournisseurs.
Prolongation des règles de transition: Les règles de transition pour les taux de paiement dans les zones sans appel d'offres concurrentiel sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2024, assurant la stabilité des prix et la disponibilité des équipements.
Concerne les articles de l'appel d'offres 2021: Les ajustements s'appliquent spécifiquement aux équipements médicaux durables inclus dans le programme d'appel d'offres DMEPOS 2021 pour lesquels aucun contrat n'a été exécuté.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5555
Parrain : Rep. Miller-Meeks, Mariannette [R-IA-1]
Date de début : 2023-09-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

DRA of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5555.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Taux de paiement plus élevés: En 2024, les taux Medicare pour certains équipements médicaux seront calculés sur la base de 90% du montant de paiement ajusté et de 10% du montant non ajusté, ce qui se traduit par un remboursement plus élevé pour les fournisseurs.
  • Prolongation des règles de transition: Les règles de transition pour les taux de paiement dans les zones sans appel d'offres concurrentiel sont prolongées jusqu'au 31 décembre 2024, assurant la stabilité des prix et la disponibilité des équipements.
  • Concerne les articles de l'appel d'offres 2021: Les ajustements s'appliquent spécifiquement aux équipements médicaux durables inclus dans le programme d'appel d'offres DMEPOS 2021 pour lesquels aucun contrat n'a été exécuté.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Miller-Meeks, Mariannette [R-IA-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Santé Prestations