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Standardisation des règles d'étiquetage des produits "Made in USA"

Cette nouvelle loi vise à uniformiser les règles d'étiquetage des produits "Made in USA" sur l'ensemble du territoire des États-Unis. Cela signifie que les réglementations fédérales auront la primauté sur les réglementations locales, ce qui pourrait faciliter la vente de leurs produits par les entreprises fabriquant aux États-Unis dans différents États. Pour les citoyens, cela signifie une plus grande cohérence dans les informations sur l'origine des produits.
Points clés
Établit des règles fédérales uniformes pour l'étiquetage des produits comme "Made in USA" ou "Made in America".
Les lois des États concernant l'étiquetage des produits nationaux seront remplacées par la loi fédérale.
Simplifie les opérations pour les entreprises à l'échelle nationale en éliminant les variations dans les réglementations d'étiquetage des États.
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Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5556
Parrain : Rep. Curtis, John R. [R-UT-3]
Date de début : 2023-09-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Reinforcing American-Made Products Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5556.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Établit des règles fédérales uniformes pour l'étiquetage des produits comme "Made in USA" ou "Made in America".
  • Les lois des États concernant l'étiquetage des produits nationaux seront remplacées par la loi fédérale.
  • Simplifie les opérations pour les entreprises à l'échelle nationale en éliminant les variations dans les réglementations d'étiquetage des États.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Curtis, John R. [R-UT-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Forwarded by Subcommittee to Full Committee by Voice Vote.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice