Facilitation des recours pour les demandes de prestations des vétérans
Cette loi vise à simplifier le processus de recours pour les vétérans concernant leurs demandes de prestations. Elle établit des règles claires pour la prise en compte de nouvelles preuves dans les dossiers, ce qui pourrait accélérer les procédures et augmenter les chances d'obtenir des résultats favorables.
Points clés
Les vétérans auront un an pour déposer une demande complémentaire après une décision initiale, toutes les preuves existantes étant réexaminées.
Même après un an ou une décision de justice, les vétérans peuvent soumettre de nouvelles preuves pertinentes qui seront prises en compte.
Pour les affaires renvoyées pour examen par le tribunal, les vétérans auront 90 jours pour soumettre de nouvelles preuves, qui seront examinées en premier lieu.
Ces modifications s'appliquent aux demandes complémentaires déposées à partir du 23 août 2017, ce qui pourrait également affecter les cas plus anciens.
Expiré
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