Protection du Droit aux Armes: Pas de Restrictions en Cas d'Urgence
Ce projet de loi vise à empêcher le Président et le Secrétaire à la Santé et aux Services sociaux d'imposer des mesures de contrôle des armes à feu lors de déclarations d'urgence ou de catastrophes. Cela signifie que même en cas de crise, les citoyens conserveraient leur droit de posséder et d'utiliser des armes à feu, sans craindre des interdictions soudaines.
Points clés
Le Président ne pourra pas utiliser les déclarations d'urgence pour imposer le contrôle des armes.
Le Secrétaire à la Santé ne pourra pas déclarer une urgence de santé publique pour restreindre l'accès aux armes.
La loi interdit les interdictions de possession, fabrication, vente ou transfert d'armes, munitions et accessoires pendant les catastrophes.
Statut:
Expiré
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