Loi sur les Horaires de Travail Fonctionnels : Plus de Contrôle et de Prévisibilité
Cette loi vise à donner aux employés plus de contrôle sur leurs horaires de travail, leur permettant de demander des changements sans crainte de représailles. Elle exige également des employeurs de certains secteurs qu'ils fournissent des horaires plus prévisibles et stables, aidant ainsi à concilier vie professionnelle et vie privée et à améliorer la stabilité financière.
Points clés
Droit de demander des changements d'horaire: Les employés peuvent demander des modifications d'heures, de temps de travail, de lieu ou de préavis, et les employeurs doivent examiner ces demandes.
Protection contre les représailles: Les employeurs ne peuvent pas sanctionner les employés pour avoir demandé des changements d'horaire de travail.
Horaires prévisibles pour certains secteurs: Les employeurs du commerce de détail, de la restauration, du nettoyage, de l'hôtellerie et de l'entreposage doivent fournir les horaires 14 jours à l'avance et payer un supplément pour les changements de dernière minute.
Droit au repos entre les quarts: Les employés peuvent refuser de travailler un quart de travail programmé moins de 11 heures après la fin du quart précédent, sauf s'ils y consentent et reçoivent une rémunération plus élevée.
Rémunération supplémentaire pour les quarts coupés: Les employés des secteurs couverts recevront une heure de salaire supplémentaire pour chaque jour où ils travaillent un quart coupé (avec une pause de plus d'une heure).
Expiré
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