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Cour Suprême : Limite de mandat de 18 ans et nouveau processus de nomination

Cette loi modifie la nomination et la durée de service des juges de la Cour Suprême. Les juges serviront désormais des mandats de 18 ans, assurant des changements réguliers dans la composition de la cour. Les citoyens peuvent s'attendre à des changements plus fréquents dans la composition de la Cour Suprême, ce qui pourrait influencer les interprétations juridiques au fil du temps.
Points clés
Les juges de la Cour Suprême serviront des mandats de 18 ans, après quoi ils prendront leur retraite du service actif.
Le Président nommera un juge de la Cour Suprême la première et la troisième année suivant une élection présidentielle.
Les juges actuels prendront leur retraite par ordre d'ancienneté à mesure que de nouveaux juges seront nommés.
Les juges à la retraite peuvent être temporairement rappelés au service par un processus transparent et aléatoire en cas de vacance.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5566
Parrain : Rep. Johnson, Henry C. "Hank," Jr. [D-GA-4]
Date de début : 2023-09-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Supreme Court Tenure Establishment and Retirement Modernization Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5566.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les juges de la Cour Suprême serviront des mandats de 18 ans, après quoi ils prendront leur retraite du service actif.
  • Le Président nommera un juge de la Cour Suprême la première et la troisième année suivant une élection présidentielle.
  • Les juges actuels prendront leur retraite par ordre d'ancienneté à mesure que de nouveaux juges seront nommés.
  • Les juges à la retraite peuvent être temporairement rappelés au service par un processus transparent et aléatoire en cas de vacance.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Johnson, Henry C. "Hank," Jr. [D-GA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice