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Écoles publiques: Divulgation des fonds et contrats étrangers

Cette nouvelle loi exige des écoles primaires et secondaires publiques qu'elles divulguent tous les fonds ou contrats supérieurs à 10 000 dollars provenant de sources étrangères. L'objectif est d'accroître la transparence du financement des écoles et d'informer les citoyens des influences externes potentielles sur l'éducation de leurs enfants.
Points clés
Les écoles publiques doivent signaler au Département américain de l'Éducation tous les fonds reçus ou les contrats conclus avec des entités étrangères si la valeur dépasse 10 000 dollars.
La divulgation doit inclure le nom et le pays d'origine de la source étrangère, le montant des fonds et les termes et conditions de réception ou de contrat.
L'objectif est d'assurer une plus grande transparence dans le financement des écoles et de protéger contre les influences étrangères indues sur le système éducatif.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5567
Parrain : Rep. Joyce, David P. [R-OH-14]
Date de début : 2023-09-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

CLASS Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5567.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les écoles publiques doivent signaler au Département américain de l'Éducation tous les fonds reçus ou les contrats conclus avec des entités étrangères si la valeur dépasse 10 000 dollars.
  • La divulgation doit inclure le nom et le pays d'origine de la source étrangère, le montant des fonds et les termes et conditions de réception ou de contrat.
  • L'objectif est d'assurer une plus grande transparence dans le financement des écoles et de protéger contre les influences étrangères indues sur le système éducatif.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Joyce, David P. [R-OH-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 473.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Éducation