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Écoles publiques: Divulgation des fonds et contrats étrangers

Cette nouvelle loi exige des écoles primaires et secondaires publiques qu'elles divulguent tous les fonds ou contrats supérieurs à 10 000 dollars provenant de sources étrangères. L'objectif est d'accroître la transparence du financement des écoles et d'informer les citoyens des influences externes potentielles sur l'éducation de leurs enfants.
Points clés
Les écoles publiques doivent signaler au Département américain de l'Éducation tous les fonds reçus ou les contrats conclus avec des entités étrangères si la valeur dépasse 10 000 dollars.
La divulgation doit inclure le nom et le pays d'origine de la source étrangère, le montant des fonds et les termes et conditions de réception ou de contrat.
L'objectif est d'assurer une plus grande transparence dans le financement des écoles et de protéger contre les influences étrangères indues sur le système éducatif.
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Statut:
Expiré
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Informations supplémentaires
CLASS Act
Numéro d'impression : HR 5567
Parrain : Rep. Joyce, David P. [R-OH-14]
Date de début : 2023-09-19