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Nouvelles règles d'évaluation des coûts des programmes de prêts gouvernementaux

Cette loi introduit de nouvelles règles pour évaluer les coûts des programmes de prêts et de garanties de prêts gouvernementaux, exigeant l'utilisation de la méthode de la « juste valeur ». Cela vise à montrer plus précisément le coût réel de ces programmes, ce qui pourrait influencer les décisions futures en matière de dépenses publiques et la disponibilité des prêts.
Points clés
Obligation d'utiliser la méthode de la « juste valeur » pour estimer le coût des programmes de prêts et de garanties de prêts gouvernementaux.
Le Bureau du budget du Congrès publiera ces estimations, augmentant la transparence des dépenses publiques.
Des rapports annuels sur le coût des programmes de crédit fédéraux seront accessibles au public, aidant les citoyens à comprendre comment leur argent est dépensé.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5571
Parrain : Rep. Norman, Ralph [R-SC-5]
Date de début : 2023-09-19