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Rapport simplifié des dépenses de protection contre les catastrophes naturelles

Ce projet de loi augmente le montant à partir duquel les entreprises doivent déclarer les paiements à l'administration fiscale pour les services liés à la protection des biens contre les catastrophes naturelles ou à la réparation des dommages. Le seuil passera de 600 à 5 000 dollars. Cela signifie moins de paperasse pour les entreprises et les particuliers recevant de tels paiements.
Points clés
Augmentation du seuil de déclaration des paiements liés aux catastrophes naturelles de 600 à 5 000 dollars.
Réduction de la charge administrative pour les entreprises et les particuliers impliqués dans la protection ou la réparation des biens après des catastrophes naturelles.
Les changements s'appliquent aux dépenses de réduction des risques (par exemple, renforcement de la maison) et de réparation des dommages causés par les tempêtes ou les inondations.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5574
Parrain : Rep. Pettersen, Brittany [D-CO-7]
Date de début : 2023-09-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Natural Disaster Property Protection Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5574.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Augmentation du seuil de déclaration des paiements liés aux catastrophes naturelles de 600 à 5 000 dollars.
  • Réduction de la charge administrative pour les entreprises et les particuliers impliqués dans la protection ou la réparation des biens après des catastrophes naturelles.
  • Les changements s'appliquent aux dépenses de réduction des risques (par exemple, renforcement de la maison) et de réparation des dommages causés par les tempêtes ou les inondations.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Pettersen, Brittany [D-CO-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Immobilier Environnement