Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 5574.
Rapport simplifié des dépenses de protection contre les catastrophes naturelles
Ce projet de loi augmente le montant à partir duquel les entreprises doivent déclarer les paiements à l'administration fiscale pour les services liés à la protection des biens contre les catastrophes naturelles ou à la réparation des dommages. Le seuil passera de 600 à 5 000 dollars. Cela signifie moins de paperasse pour les entreprises et les particuliers recevant de tels paiements.
Points clés
Augmentation du seuil de déclaration des paiements liés aux catastrophes naturelles de 600 à 5 000 dollars.
Réduction de la charge administrative pour les entreprises et les particuliers impliqués dans la protection ou la réparation des biens après des catastrophes naturelles.
Les changements s'appliquent aux dépenses de réduction des risques (par exemple, renforcement de la maison) et de réparation des dommages causés par les tempêtes ou les inondations.
Statut:
Expiré
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