Protéger les Musiciens : Négociations Facilitées avec les Plateformes en Ligne
Cette loi vise à renforcer la position des créateurs de musique indépendants en leur permettant de négocier collectivement avec les grandes plateformes en ligne. Cela permet aux musiciens d'obtenir des conditions plus équitables pour l'utilisation de leur travail, les aidant ainsi à vivre de leur art. Les changements visent à équilibrer le marché de la musique en ligne.
Points clés
Les musiciens indépendants peuvent négocier collectivement les conditions de licence avec les grandes plateformes de musique en ligne, sans craindre de violer les lois antitrust.
La loi s'applique aux plateformes dont les revenus annuels de distribution musicale dépassent 100 millions de dollars et aux entreprises développant l'intelligence artificielle générative.
Les changements visent à garantir que les créateurs de musique qui possèdent leurs droits d'auteur reçoivent une juste rémunération pour leur travail, soutenant ainsi leurs carrières et la culture.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5576
Parrain : Rep. Ross, Deborah K. [D-NC-2]
Date de début : 2023-09-19