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Abrogation de la loi FACE Act: Changements dans l'accès aux cliniques

Ce projet de loi vise à abroger la loi fédérale existante qui protège l'accès aux cliniques médicales, y compris celles offrant des services d'avortement. Cela signifie que les actions entravant l'entrée ou endommageant de telles installations pourraient ne plus être poursuivies en vertu de la loi fédérale. Ce changement pourrait affecter la sécurité et la liberté d'accès aux soins de santé pour les citoyens.
Points clés
Abrogation de la loi fédérale FACE Act, qui protégeait l'accès aux cliniques médicales.
Les actions entravant l'accès aux cliniques ou les endommageant pourraient ne plus être poursuivies au niveau fédéral.
L'abrogation s'applique également aux poursuites en cours ou engagées après l'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5577
Parrain : Rep. Roy, Chip [R-TX-21]
Date de début : 2023-09-19
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

FACE Act Repeal Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5577.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Abrogation de la loi fédérale FACE Act, qui protégeait l'accès aux cliniques médicales.
  • Les actions entravant l'accès aux cliniques ou les endommageant pourraient ne plus être poursuivies au niveau fédéral.
  • L'abrogation s'applique également aux poursuites en cours ou engagées après l'entrée en vigueur de la loi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Roy, Chip [R-TX-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Santé