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Droits des Travailleurs à Temps Partiel: Accès Élargi aux Congés et Traitement Équitable

Ce projet de loi vise à faciliter l'accès des travailleurs à temps partiel aux congés familiaux et médicaux en réduisant la période d'emploi requise. Il introduit également des dispositions visant à éliminer la discrimination fondée sur le nombre d'heures travaillées, garantissant un traitement équitable en matière de rémunération, d'avantages sociaux et d'opportunités de promotion. Les employeurs devront offrir des heures de travail supplémentaires aux employés existants avant d'embaucher de nouveaux.
Points clés
L'accès au congé familial et médical (FMLA) sera possible après seulement 90 jours d'emploi, au lieu des 12 mois et 1 250 heures précédents.
Interdiction de la discrimination à l'égard des employés à temps partiel en ce qui concerne la rémunération, les avantages sociaux, les opportunités de promotion et les autres conditions d'emploi.
Les employeurs devront offrir des heures de travail supplémentaires aux employés existants qui ont exprimé le désir d'en avoir plus, avant d'embaucher de nouveaux candidats externes.
Introduction de sanctions financières pour les employeurs qui enfreignent la loi et possibilité pour les employés lésés de demander des dommages et intérêts.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5578
Parrain : Rep. Schakowsky, Janice D. [D-IL-9]
Date de début : 2023-09-19
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Part-Time Worker Bill of Rights Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5578.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-19.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • L'accès au congé familial et médical (FMLA) sera possible après seulement 90 jours d'emploi, au lieu des 12 mois et 1 250 heures précédents.
  • Interdiction de la discrimination à l'égard des employés à temps partiel en ce qui concerne la rémunération, les avantages sociaux, les opportunités de promotion et les autres conditions d'emploi.
  • Les employeurs devront offrir des heures de travail supplémentaires aux employés existants qui ont exprimé le désir d'en avoir plus, avant d'embaucher de nouveaux candidats externes.
  • Introduction de sanctions financières pour les employeurs qui enfreignent la loi et possibilité pour les employés lésés de demander des dommages et intérêts.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schakowsky, Janice D. [D-IL-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Travail Prestations Tribunaux et Justice