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Interdiction d'achat de propriétés par certains pays près de sites sensibles

De nouvelles réglementations visent à renforcer la sécurité nationale en restreignant l'achat ou la location de propriétés près de sites critiques, tels que les bases militaires ou les ports, par les gouvernements de la Chine, de l'Iran, de la Corée du Nord et de la Russie, ainsi que leurs entités affiliées. Cette mesure cherche à prévenir l'espionnage potentiel et les menaces à la sécurité. Les citoyens pourraient ressentir un impact indirect par le renforcement de la sécurité nationale.
Points clés
Interdit l'achat ou la location de propriétés dans un rayon de 10 miles (environ 16 km) de sites sensibles, y compris les installations militaires, les ports aériens et maritimes, et d'autres installations gouvernementales importantes pour la sécurité nationale.
L'interdiction s'applique à la Chine, l'Iran, la Corée du Nord, la Russie et aux entités contrôlées par ou agissant au nom de ces gouvernements.
Toute violation sera signalée au Congrès, et les nouvelles règles s'appliquent aux transactions effectuées à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_558
Parrain : Rep. Issa, Darrell E. [R-CA-48]
Date de début : 2023-01-26