To amend the Defense Production Act of 1950 to prohibit certain foreign countries from purchasing or leasing property near sensitive sites, and for other purposes.
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_558.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2023-01-26.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Issa, Darrell E. [R-CA-48].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Innovation, Data, and Commerce.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.