Allègement fiscal pour les dettes annulées de biens immobiliers commerciaux et de détail.
Ce projet de loi modifie le code des impôts pour permettre aux propriétaires de biens immobiliers commerciaux et de détail d'exclure de leur revenu imposable les montants résultant de l'annulation de certaines dettes. Si un créancier annule une partie d'une dette garantie par une telle propriété, ce montant ne sera pas considéré comme un revenu imposable. Cette mesure vise à soutenir les propriétaires de commerces et autres lieux de vente au détail ayant contracté des dettes avant mars 2022 et dont la dette est annulée entre fin 2022 et début 2027.
Points clés
Changements fiscaux : L'annulation de dettes garanties par des biens immobiliers commerciaux ou de détail ne sera pas comptée comme revenu imposable.
L'allègement s'applique aux dettes contractées avant le 1er mars 2022 et annulées entre le 31 décembre 2022 et le 1er janvier 2027.
Avantage financier pour les propriétaires de propriétés commerciales et de services, les aidant à maintenir leurs opérations et à éviter l'insolvabilité.
Introduction d'une nouvelle catégorie d'exclusion de revenu : 'dette commerciale ou de détail qualifiée'.
Expiré
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