Peines plus sévères pour fuite devant les agents près de la frontière américaine
Cette nouvelle loi impose des peines de prison et des amendes plus sévères pour les individus qui fuient intentionnellement en véhicule motorisé devant des agents fédéraux, étatiques ou locaux, y compris les agents de la patrouille frontalière, dans un rayon de 100 miles de la frontière américaine. De plus, les non-citoyens américains commettant une telle infraction peuvent être jugés inadmissibles, expulsables ou inéligibles à l'asile.
Points clés
La fuite en véhicule motorisé devant un agent dans un rayon de 100 miles de la frontière américaine devient une infraction fédérale.
Les peines vont jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et une amende; 5 à 20 ans en cas de blessures graves; 10 ans à perpétuité en cas de décès.
Les non-citoyens américains reconnus coupables de cette infraction peuvent être déclarés inadmissibles, expulsables ou inéligibles à l'aide à l'immigration, y compris l'asile.
Un rapport annuel est requis sur le nombre de violations et les peines imposées.
64%
RÉSULTATS DU VOTE
2024-01-30
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