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Peines plus sévères pour fuite devant les agents près de la frontière américaine

Cette nouvelle loi impose des peines de prison et des amendes plus sévères pour les individus qui fuient intentionnellement en véhicule motorisé devant des agents fédéraux, étatiques ou locaux, y compris les agents de la patrouille frontalière, dans un rayon de 100 miles de la frontière américaine. De plus, les non-citoyens américains commettant une telle infraction peuvent être jugés inadmissibles, expulsables ou inéligibles à l'asile.
Points clés
La fuite en véhicule motorisé devant un agent dans un rayon de 100 miles de la frontière américaine devient une infraction fédérale.
Les peines vont jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et une amende; 5 à 20 ans en cas de blessures graves; 10 ans à perpétuité en cas de décès.
Les non-citoyens américains reconnus coupables de cette infraction peuvent être déclarés inadmissibles, expulsables ou inéligibles à l'aide à l'immigration, y compris l'asile.
Un rapport annuel est requis sur le nombre de violations et les peines imposées.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-01-30
64%
Pour 271
Contre 154
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5585
Parrain : Rep. Ciscomani, Juan [R-AZ-6]
Date de début : 2023-09-20
Date du vote : 2024-01-30
Réunion n° : 2
Vote n° : 25
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Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Agent Raul Gonzalez Officer Safety Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5585.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La fuite en véhicule motorisé devant un agent dans un rayon de 100 miles de la frontière américaine devient une infraction fédérale.
  • Les peines vont jusqu'à 2 ans d'emprisonnement et une amende; 5 à 20 ans en cas de blessures graves; 10 ans à perpétuité en cas de décès.
  • Les non-citoyens américains reconnus coupables de cette infraction peuvent être déclarés inadmissibles, expulsables ou inéligibles à l'aide à l'immigration, y compris l'asile.
  • Un rapport annuel est requis sur le nombre de violations et les peines imposées.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ciscomani, Juan [R-AZ-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 271 - 154 (Roll no. 25).

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité Migration