Loi sur la responsabilité des deepfakes : Protéger les citoyens des contenus IA nuisibles
Cette loi vise à protéger les citoyens des contenus nuisibles créés à l'aide de la technologie deepfake. Elle impose l'étiquetage de ces matériaux et permet aux victimes de demander des dommages et intérêts. Cela vise à renforcer la sécurité en ligne et à se prémunir contre la fraude et la manipulation.
Points clés
Étiquetage obligatoire des deepfakes : Les vidéos, images et enregistrements audio créés ou modifiés avec l'IA doivent être clairement identifiés comme faux.
Sanctions pour non-divulgation et altération des divulgations : La distribution de deepfakes non étiquetés ou la suppression d'étiquettes entraînent des amendes importantes et des peines de prison, en particulier pour les contenus sexuels, l'incitation à la violence, la fraude ou l'ingérence électorale.
Droit de poursuivre en dommages et intérêts : Les victimes de deepfakes peuvent poursuivre les créateurs pour des dommages et intérêts, pouvant aller jusqu'à 150 000 dollars par enregistrement, selon le préjudice causé.
Protection de la vie privée des victimes : Les tribunaux peuvent autoriser le dépôt de plaintes sous scellés pour protéger la vie privée des victimes de deepfakes.
Assistance aux victimes : Des coordinateurs dédiés seront mis en place dans les bureaux des procureurs des États-Unis pour recevoir les signalements de deepfakes, en particulier ceux provenant d'États étrangers ou de nature intime.
Exigences pour les plateformes en ligne : Les plateformes en ligne, telles que les médias sociaux, doivent avoir la capacité technique d'insérer des divulgations de deepfake et des systèmes pour les détecter.
Efforts gouvernementaux contre les deepfakes : Un groupe de travail au sein du Département de la Sécurité intérieure recherchera et développera des technologies de détection des deepfakes et collaborera avec le secteur privé pour les combattre.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5586
Parrain : Rep. Clarke, Yvette D. [D-NY-9]
Date de début : 2023-09-20