arrow_back Retour à l'application

Réduction de salaire des membres du Congrès en cas de fermeture du gouvernement

Ce projet de loi vise à réduire le salaire annuel des membres du Congrès pour chaque jour de fermeture du gouvernement fédéral. Cela encourage une résolution plus rapide des problèmes budgétaires et prévient les fermetures, ce qui a un impact indirect sur la stabilité des services publics disponibles pour les citoyens.
Points clés
Le salaire des membres du Congrès sera réduit pour chaque jour de fermeture du gouvernement, à compter de novembre 2024.
Pendant le 118e Congrès, les salaires seront retenus et placés sur un compte séquestre, puis libérés à la fin du Congrès pour se conformer aux règles constitutionnelles.
Une fermeture du gouvernement est définie comme une interruption de financement pour toute agence fédérale due à l'échec de l'adoption d'une loi de crédits.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5587
Parrain : Rep. Craig, Angie [D-MN-2]
Date de début : 2023-09-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

My Constituents Cannot Afford Rebellious Tantrums, Handle Your Shutdown Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5587.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le salaire des membres du Congrès sera réduit pour chaque jour de fermeture du gouvernement, à compter de novembre 2024.
  • Pendant le 118e Congrès, les salaires seront retenus et placés sur un compte séquestre, puis libérés à la fin du Congrès pour se conformer aux règles constitutionnelles.
  • Une fermeture du gouvernement est définie comme une interruption de financement pour toute agence fédérale due à l'échec de l'adoption d'une loi de crédits.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Craig, Angie [D-MN-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie