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Report de prêts étudiants pour les victimes de harcèlement sexuel

Cette loi permet aux victimes de harcèlement sexuel de reporter le remboursement de leurs prêts étudiants. De plus, les étudiants contraints d'interrompre leurs études en raison de tels faits peuvent être dispensés de rembourser les subventions et prêts reçus. L'objectif est d'offrir un soutien financier, permettant aux survivants de se concentrer sur leur rétablissement et leur stabilité.
Points clés
Possibilité de reporter le remboursement des prêts étudiants jusqu'à 3 ans pour les victimes de harcèlement sexuel.
Dispense de remboursement des subventions (par exemple, Federal Pell Grants) et des prêts pour les étudiants ayant abandonné leurs études en raison de harcèlement sexuel.
Le harcèlement sexuel inclut l'agression sexuelle, la violence conjugale, la violence domestique et le harcèlement criminel.
Pour être éligible, le harcèlement doit avoir été signalé à une personne désignée (par exemple, coordinateur Title IX, professionnel de la santé).
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5588
Parrain : Rep. Dean, Madeleine [D-PA-4]
Date de début : 2023-09-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Student Loan Deferment for Sex-Based Harassment Survivors Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5588.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Possibilité de reporter le remboursement des prêts étudiants jusqu'à 3 ans pour les victimes de harcèlement sexuel.
  • Dispense de remboursement des subventions (par exemple, Federal Pell Grants) et des prêts pour les étudiants ayant abandonné leurs études en raison de harcèlement sexuel.
  • Le harcèlement sexuel inclut l'agression sexuelle, la violence conjugale, la violence domestique et le harcèlement criminel.
  • Pour être éligible, le harcèlement doit avoir été signalé à une personne désignée (par exemple, coordinateur Title IX, professionnel de la santé).
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Dean, Madeleine [D-PA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Sponsor introductory remarks on measure. (CR H4899)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Éducation Prestations Tribunaux et Justice