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Loi de Sauvegarde des Dépenses: Limiter les Coûts des Programmes Gouvernementaux

Cette loi établit des limites de dépenses pour les nouveaux programmes gouvernementaux sans niveaux de financement autorisés spécifiques. Elle vise à contrôler les dépenses publiques et à prévenir les dépassements de coûts. Si un programme dépasse sa limite, son financement peut être interrompu, ce qui pourrait affecter la disponibilité des prestations.
Points clés
Les nouveaux programmes gouvernementaux auront des limites de dépenses pour éviter les augmentations de coûts incontrôlées.
Si un programme approche ou dépasse sa limite, son financement peut être arrêté, ce qui pourrait impacter les bénéficiaires.
Les informations sur les limites de dépenses et les dépenses actuelles seront accessibles au public, augmentant la transparence.
Les agences gouvernementales devront informer les participants aux programmes que la disponibilité future des fonds pourrait être affectée par ces limites.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5591
Parrain : Rep. Foxx, Virginia [R-NC-5]
Date de début : 2023-09-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Spending Safeguard Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5591.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les nouveaux programmes gouvernementaux auront des limites de dépenses pour éviter les augmentations de coûts incontrôlées.
  • Si un programme approche ou dépasse sa limite, son financement peut être arrêté, ce qui pourrait impacter les bénéficiaires.
  • Les informations sur les limites de dépenses et les dépenses actuelles seront accessibles au public, augmentant la transparence.
  • Les agences gouvernementales devront informer les participants aux programmes que la disponibilité future des fonds pourrait être affectée par ces limites.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Foxx, Virginia [R-NC-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Budget.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Investissements publics Prestations