Validating Independence for State Initiatives on Organic Natural Substances Act of 2023
Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5592.
Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.
Le processus a officiellement commencé le 2023-09-20.
Les points clés incluent :
Le statut actuel est Expiré.
Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet
Le parrain principal est Rep. Garcia, Robert [D-CA-42].
Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.
Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.