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Interdiction de lobbying prolongée pour les anciens hauts fonctionnaires et interdiction à vie pour les gouvernements étrangers.

Cette loi vise à renforcer la confiance du public envers le gouvernement en restreignant les activités de lobbying des anciens hauts fonctionnaires de l'exécutif. Les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande transparence et à une réduction de l'influence des intérêts privés sur les décisions gouvernementales, ce qui pourrait conduire à des politiques publiques plus équitables et objectives.
Points clés
Les anciens hauts fonctionnaires sont interdits de lobbying pendant 5 ans après avoir quitté leur poste (actuellement 1 ou 2 ans).
Une interdiction à vie est imposée aux anciens hauts fonctionnaires de faire du lobbying pour le compte de gouvernements étrangers ou d'entités contrôlées par des gouvernements étrangers.
Ces changements visent à réduire les conflits d'intérêts et à accroître l'indépendance des décisions gouvernementales vis-à-vis des influences extérieures.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5594
Parrain : Rep. Hinson, Ashley [R-IA-2]
Date de début : 2023-09-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

PURE Executive Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5594.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les anciens hauts fonctionnaires sont interdits de lobbying pendant 5 ans après avoir quitté leur poste (actuellement 1 ou 2 ans).
  • Une interdiction à vie est imposée aux anciens hauts fonctionnaires de faire du lobbying pour le compte de gouvernements étrangers ou d'entités contrôlées par des gouvernements étrangers.
  • Ces changements visent à réduire les conflits d'intérêts et à accroître l'indépendance des décisions gouvernementales vis-à-vis des influences extérieures.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hinson, Ashley [R-IA-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice