arrow_back Retour à l'application

Examen et réduction des réglementations inutiles : Moins de coûts pour l'économie

Cette loi vise à créer une commission spéciale chargée d'examiner les réglementations existantes afin d'identifier celles qui sont inutiles ou trop coûteuses. L'objectif est de réduire les charges réglementaires pour les citoyens et les entreprises, ce qui pourrait entraîner une baisse des prix et une innovation accrue. Les nouvelles réglementations devront être compensées par l'abrogation d'anciennes afin de ne pas augmenter les coûts réglementaires globaux.
Points clés
Création d'une Commission d'examen rétrospectif de la réglementation pour identifier et recommander l'abrogation des réglementations générant des coûts inutiles.
Introduction d'une procédure de « couper-aller » (cut-go) : les agences introduisant de nouvelles réglementations devront simultanément abroger d'anciennes pour compenser les coûts.
Obligation pour les agences d'inclure un plan d'examen futur pour chaque nouvelle réglementation afin d'assurer sa pertinence et son efficacité continues.
Possibilité pour les citoyens et les fonctionnaires de soumettre des réglementations à l'examen de la Commission.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5595
Parrain : Rep. Hinson, Ashley [R-IA-2]
Date de début : 2023-09-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

SCRUB Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5595.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Création d'une Commission d'examen rétrospectif de la réglementation pour identifier et recommander l'abrogation des réglementations générant des coûts inutiles.
  • Introduction d'une procédure de « couper-aller » (cut-go) : les agences introduisant de nouvelles réglementations devront simultanément abroger d'anciennes pour compenser les coûts.
  • Obligation pour les agences d'inclure un plan d'examen futur pour chaque nouvelle réglementation afin d'assurer sa pertinence et son efficacité continues.
  • Possibilité pour les citoyens et les fonctionnaires de soumettre des réglementations à l'examen de la Commission.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Hinson, Ashley [R-IA-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Économie Tribunaux et Justice Investissements publics