arrow_back Retour à l'application

Nouvelles normes de soins pour les personnes détenues par la protection des frontières

Cette loi introduit des examens de santé obligatoires, l'accès à l'eau, à la nourriture, à l'hygiène et à des conditions d'hébergement adéquates pour les personnes détenues par les services frontaliers. Elle vise à garantir des normes humanitaires fondamentales et à améliorer la sécurité et la santé des détenus, y compris les enfants et les personnes vulnérables.
Points clés
Examens de santé obligatoires et soins médicaux pour tous les détenus, y compris les enfants, les femmes enceintes et les personnes âgées, dans les 12 heures suivant la détention (ou 6 heures pour les personnes à haut risque).
Assurer l'accès à une quantité suffisante d'eau potable, à des toilettes propres, à des produits d'hygiène personnelle et à des installations de bain.
Garantie de trois repas par jour avec un apport calorique approprié et la prise en compte des besoins alimentaires.
Exigence de détention séparée des hommes et des femmes, ainsi que des enfants des adultes (sauf s'ils sont accompagnés d'un tuteur), et fourniture de conditions sûres pour les personnes handicapées.
Introduction de la vidéosurveillance dans les installations, d'inspections régulières et de formations du personnel pour prévenir les abus et assurer le respect des nouvelles normes.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5605
Parrain : Rep. Ruiz, Raul [D-CA-25]
Date de début : 2023-09-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Humanitarian Standards for Individuals in Customs and Border Protection Custody Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5605.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Examens de santé obligatoires et soins médicaux pour tous les détenus, y compris les enfants, les femmes enceintes et les personnes âgées, dans les 12 heures suivant la détention (ou 6 heures pour les personnes à haut risque).
  • Assurer l'accès à une quantité suffisante d'eau potable, à des toilettes propres, à des produits d'hygiène personnelle et à des installations de bain.
  • Garantie de trois repas par jour avec un apport calorique approprié et la prise en compte des besoins alimentaires.
  • Exigence de détention séparée des hommes et des femmes, ainsi que des enfants des adultes (sauf s'ils sont accompagnés d'un tuteur), et fourniture de conditions sûres pour les personnes handicapées.
  • Introduction de la vidéosurveillance dans les installations, d'inspections régulières et de formations du personnel pour prévenir les abus et assurer le respect des nouvelles normes.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ruiz, Raul [D-CA-25].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Border Security and Enforcement.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Migration Santé Sécurité