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Harmonisation des listes de sanctions : restrictions plus rapides

Cette nouvelle loi vise à rationaliser le processus d'imposition de sanctions aux individus et entités. Si quelqu'un est placé sur une liste de sanctions gouvernementale, d'autres agences fédérales seront notifiées et devront décider rapidement si elles doivent également imposer leurs sanctions à cette personne ou entité. Cela vise à garantir que les parties sanctionnées ne puissent pas facilement contourner les restrictions, ce qui pourrait avoir un impact sur les transactions internationales et la sécurité financière.
Points clés
Notification plus rapide : Les agences gouvernementales doivent s'informer mutuellement des nouvelles entrées sur les listes de sanctions dans les 30 jours.
Exigence d'examen : Les autres agences auront 30 jours pour lancer un examen afin de déterminer si l'individu ou l'entité doit être ajouté à leurs listes de sanctions.
Décision en 90 jours : Une décision finale sur l'imposition de sanctions par d'autres agences doit être prise dans les 90 jours suivant la notification.
Cohérence accrue : L'objectif est de garantir que les individus et entités sanctionnés soient soumis à des restrictions similaires dans tous les domaines pertinents.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5613
Parrain : Rep. Waltz, Michael [R-FL-6]
Date de début : 2023-09-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Sanctions Lists Harmonization Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5613.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Notification plus rapide : Les agences gouvernementales doivent s'informer mutuellement des nouvelles entrées sur les listes de sanctions dans les 30 jours.
  • Exigence d'examen : Les autres agences auront 30 jours pour lancer un examen afin de déterminer si l'individu ou l'entité doit être ajouté à leurs listes de sanctions.
  • Décision en 90 jours : Une décision finale sur l'imposition de sanctions par d'autres agences doit être prise dans les 90 jours suivant la notification.
  • Cohérence accrue : L'objectif est de garantir que les individus et entités sanctionnés soient soumis à des restrictions similaires dans tous les domaines pertinents.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Waltz, Michael [R-FL-6].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Read the second time. Placed on Senate Legislative Calendar under General Orders. Calendar No. 518.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Économie