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Prolongation du commerce sans droits de douane avec Haïti jusqu'en 2035.

Cette loi prolonge les règles commerciales spéciales permettant à la plupart des marchandises importées d'Haïti aux États-Unis d'être exemptées de droits de douane. Ce soutien économique à Haïti est étendu jusqu'en septembre 2035, dans le but de stabiliser le commerce et potentiellement de maintenir des prix plus bas pour certains produits, notamment les vêtements. Cette mesure offre une prévisibilité à long terme aux entreprises importatrices.
Points clés
Le traitement en franchise de droits pour les importations en provenance d'Haïti, principalement les vêtements, est prolongé de plus d'une décennie, jusqu'au 30 septembre 2035.
Le maintien de ces conditions commerciales favorables soutient les entreprises américaines et peut aider à stabiliser les prix des produits importés.
Le pourcentage minimum de la valeur du produit qui doit provenir d'Haïti ou des États-Unis pour bénéficier de l'exemption de droits est confirmé à 60%.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5614
Parrain : Rep. Wenstrup, Brad R. [R-OH-2]
Date de début : 2023-09-20
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Haiti Economic Lift Program Extension Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5614.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-20.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le traitement en franchise de droits pour les importations en provenance d'Haïti, principalement les vêtements, est prolongé de plus d'une décennie, jusqu'au 30 septembre 2035.
  • Le maintien de ces conditions commerciales favorables soutient les entreprises américaines et peut aider à stabiliser les prix des produits importés.
  • Le pourcentage minimum de la valeur du produit qui doit provenir d'Haïti ou des États-Unis pour bénéficier de l'exemption de droits est confirmé à 60%.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Wenstrup, Brad R. [R-OH-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Trade.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Économie Impôts