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Modifications des critères d'aide fédérale en cas de catastrophe

Cette loi exige que la FEMA modifie ses règles d'évaluation des demandes d'aide en cas de catastrophe en prenant en compte des facteurs économiques locaux tels que le revenu médian et le taux de pauvreté. De plus, le projet de loi modifie les dispositions relatives au partage des coûts, établissant que la part non fédérale de l'aide ne doit pas être inférieure à 10 % des coûts éligibles.
Points clés
La FEMA doit prendre en compte la situation économique locale (taux de pauvreté, revenu médian, assiette fiscale) lors de l'évaluation des besoins d'assistance publique et individuelle.
La part non fédérale de l'aide financière pour la réparation des infrastructures est fixée à au moins 10 % des coûts éligibles.
Les nouvelles règles s'appliquent rétroactivement aux demandes de déclaration de catastrophe majeure refusées le 1er janvier 2012 ou après.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5626
Parrain : Rep. Bost, Mike [R-IL-12]
Date de début : 2023-09-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-3-pro-preview
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Rural Disaster Declaration Fairness Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5626.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • La FEMA doit prendre en compte la situation économique locale (taux de pauvreté, revenu médian, assiette fiscale) lors de l'évaluation des besoins d'assistance publique et individuelle.
  • La part non fédérale de l'aide financière pour la réparation des infrastructures est fixée à au moins 10 % des coûts éligibles.
  • Les nouvelles règles s'appliquent rétroactivement aux demandes de déclaration de catastrophe majeure refusées le 1er janvier 2012 ou après.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Bost, Mike [R-IL-12].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Economic Development, Public Buildings, and Emergency Management.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Investissements publics Gouvernement local Économie