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Interdiction des mandats de vaccination COVID-19 dans l'enseignement supérieur

Ce projet de loi vise à interdire aux établissements d'enseignement supérieur d'exiger les vaccins COVID-19 pour les étudiants et le personnel. Les établissements qui imposent de telles exigences perdront l'accès aux fonds fédéraux. Cela garantit que les étudiants et les employés ne sont pas contraints de se faire vacciner pour s'inscrire, travailler ou bénéficier des services de l'établissement.
Points clés
Les établissements d'enseignement supérieur ne peuvent pas exiger les vaccins COVID-19 pour les étudiants ou le personnel.
Les établissements qui imposent de telles exigences perdront le financement fédéral.
Cela s'applique aux conditions d'inscription, d'emploi ou de réception de tout avantage, service ou contrat.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5634
Parrain : Rep. Good, Bob [R-VA-5]
Date de début : 2023-09-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Vaccine Mandates in Higher Education Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5634.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les établissements d'enseignement supérieur ne peuvent pas exiger les vaccins COVID-19 pour les étudiants ou le personnel.
  • Les établissements qui imposent de telles exigences perdront le financement fédéral.
  • Cela s'applique aux conditions d'inscription, d'emploi ou de réception de tout avantage, service ou contrat.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Good, Bob [R-VA-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Éducation Santé