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Interdiction des soins d'affirmation de genre pour les mineurs

Ce projet de loi propose d'interdire les chirurgies et les médicaments d'affirmation de genre pour les personnes de moins de 18 ans. Ceux qui effectuent de telles procédures sur des mineurs pourraient faire face à des accusations criminelles, tandis que les mineurs eux-mêmes ne seraient pas poursuivis. Le projet de loi permet également aux personnes ayant subi ces procédures en tant que mineurs de demander une indemnisation.
Points clés
Interdiction des chirurgies et des médicaments d'affirmation de genre pour les moins de 18 ans.
Les personnes effectuant ces procédures sur des mineurs pourraient être poursuivies pénalement.
Les mineurs ayant reçu de tels soins ne seront pas poursuivis mais pourront demander des dommages et intérêts.
Des exceptions sont prévues pour des conditions médicales spécifiques, comme les traits intersexués ou les maladies mortelles.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5636
Parrain : Rep. Greene, Marjorie Taylor [R-GA-14]
Date de début : 2023-09-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Protect Children’s Innocence Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5636.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Interdiction des chirurgies et des médicaments d'affirmation de genre pour les moins de 18 ans.
  • Les personnes effectuant ces procédures sur des mineurs pourraient être poursuivies pénalement.
  • Les mineurs ayant reçu de tels soins ne seront pas poursuivis mais pourront demander des dommages et intérêts.
  • Des exceptions sont prévues pour des conditions médicales spécifiques, comme les traits intersexués ou les maladies mortelles.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Greene, Marjorie Taylor [R-GA-14].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé Tribunaux et Justice Famille