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Soutien aux établissements de traitement des dépendances et de santé mentale

Cette loi vise à faciliter l'accès à l'assurance hypothécaire pour les établissements de traitement des dépendances et de santé mentale. Cela signifie que davantage de ces centres pourraient être construits ou modernisés, augmentant potentiellement l'accès aux soins pour les personnes ayant besoin de soutien pour les dépendances et les problèmes de santé mentale. De plus, la loi introduit des changements concernant les prêts de préparation aux catastrophes pour les établissements de santé.
Points clés
Extension de l'assurance hypothécaire aux établissements de traitement psychiatrique et de dépendance chimique, facilitant potentiellement leur construction et leur développement.
Création d'un nouveau bureau au sein de la Federal Housing Administration pour superviser l'assurance hypothécaire de ces établissements.
Facilitation de l'obtention de prêts pour les établissements de santé afin de se préparer aux catastrophes et d'améliorer leur efficacité.
Exigence de rapports réguliers sur le fonctionnement des programmes d'assurance hypothécaire pour accroître la transparence.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5648
Parrain : Rep. Mooney, Alexander X. [R-WV-2]
Date de début : 2023-09-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

CARE Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5648.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Extension de l'assurance hypothécaire aux établissements de traitement psychiatrique et de dépendance chimique, facilitant potentiellement leur construction et leur développement.
  • Création d'un nouveau bureau au sein de la Federal Housing Administration pour superviser l'assurance hypothécaire de ces établissements.
  • Facilitation de l'obtention de prêts pour les établissements de santé afin de se préparer aux catastrophes et d'améliorer leur efficacité.
  • Exigence de rapports réguliers sur le fonctionnement des programmes d'assurance hypothécaire pour accroître la transparence.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mooney, Alexander X. [R-WV-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Santé Immobilier Investissements publics