Abrogation de l'extension de l'interdiction des combats d'animaux aux territoires américains.
Ce projet de loi vise à abroger l'extension de l'interdiction fédérale des combats d'animaux aux territoires des États-Unis. La loi introduit une règle spéciale concernant les entreprises de combat impliquant des oiseaux vivants dans les États où cela ne constituerait pas une violation de la loi. Dans de tels cas, parrainer ou exposer un oiseau dans une entreprise de combat est illégal en vertu de la loi fédérale uniquement si la personne savait qu'un oiseau de l'entreprise avait été acheté, vendu ou transporté dans le commerce interétatique ou étranger dans le but de participer au combat.
Points clés
Abrogation de l'extension: Le projet de loi abroge les dispositions étendant l'interdiction des combats d'animaux aux territoires américains.
Règle spéciale pour les oiseaux: Dans les États où les combats d'oiseaux ne violent pas la loi, la responsabilité fédérale ne s'applique que si l'oiseau a été impliqué dans le commerce interétatique ou étranger dans le but de combattre.
Modifications du code: La loi introduit des changements éditoriaux et redésigne des sous-sections dans l'Animal Welfare Act et le titre 18 du Code des États-Unis.
Expiré
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5650
Parrain : Del. Moylan, James C. [R-GU-At Large]
Date de début : 2023-09-21