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Pas d'asile pour les membres de partis communistes ou totalitaires

Ce projet de loi vise à refuser l'asile aux États-Unis aux personnes ayant été membres de partis communistes ou totalitaires. Des exceptions sont prévues pour ceux qui renoncent publiquement à leur adhésion et prouvent qu'elle était involontaire ou pour des besoins essentiels, ainsi que pour ceux qui détiennent des informations importantes pour la sécurité nationale.
Points clés
Les personnes affiliées à des partis communistes ou totalitaires se verront généralement refuser l'asile aux États-Unis.
Des exceptions s'appliquent si l'individu renonce publiquement à son adhésion, prouve qu'elle était involontaire, automatique ou a eu lieu avant l'âge de 16 ans, et ne constitue pas un danger pour la sécurité des États-Unis.
Une dérogation peut être accordée aux personnes détenant des informations significatives pour la sécurité nationale, à condition qu'elles renoncent à leur adhésion et ne représentent pas un risque pour la sécurité.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5651
Parrain : Rep. Nehls, Troy E. [R-TX-22]
Date de début : 2023-09-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Asylum for CCP Spies Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5651.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes affiliées à des partis communistes ou totalitaires se verront généralement refuser l'asile aux États-Unis.
  • Des exceptions s'appliquent si l'individu renonce publiquement à son adhésion, prouve qu'elle était involontaire, automatique ou a eu lieu avant l'âge de 16 ans, et ne constitue pas un danger pour la sécurité des États-Unis.
  • Une dérogation peut être accordée aux personnes détenant des informations significatives pour la sécurité nationale, à condition qu'elles renoncent à leur adhésion et ne représentent pas un risque pour la sécurité.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Nehls, Troy E. [R-TX-22].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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