Pas de budget, pas de salaire : le Congrès impayé en cas de retards
Cette loi vise à garantir que les membres du Congrès ne reçoivent pas de rémunération s'ils ne parviennent pas à approuver un budget ou à adopter les lois de financement du gouvernement à temps. Cela signifie que les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande responsabilité et à une meilleure ponctualité dans le processus législatif, ce qui pourrait réduire le risque de fermetures du gouvernement et les désagréments associés.
Points clés
Les membres du Congrès ne seront pas payés s'ils ne parviennent pas à s'entendre sur une résolution budgétaire avant le 15 avril pour l'exercice fiscal à venir.
Les membres du Congrès ne seront pas payés s'ils ne parviennent pas à adopter toutes les lois d'affectation de crédits régulières avant le 30 septembre pour l'exercice fiscal à venir.
Ces dispositions s'appliquent à partir du 119e Congrès et incluent les délégués, mais excluent le vice-président.
Statut:
Expiré
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