arrow_back Retour à l'application

Pas de budget, pas de salaire : le Congrès impayé en cas de retards

Cette loi vise à garantir que les membres du Congrès ne reçoivent pas de rémunération s'ils ne parviennent pas à approuver un budget ou à adopter les lois de financement du gouvernement à temps. Cela signifie que les citoyens peuvent s'attendre à une plus grande responsabilité et à une meilleure ponctualité dans le processus législatif, ce qui pourrait réduire le risque de fermetures du gouvernement et les désagréments associés.
Points clés
Les membres du Congrès ne seront pas payés s'ils ne parviennent pas à s'entendre sur une résolution budgétaire avant le 15 avril pour l'exercice fiscal à venir.
Les membres du Congrès ne seront pas payés s'ils ne parviennent pas à adopter toutes les lois d'affectation de crédits régulières avant le 30 septembre pour l'exercice fiscal à venir.
Ces dispositions s'appliquent à partir du 119e Congrès et incluent les délégués, mais excluent le vice-président.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5653
Parrain : Rep. Nickel, Wiley [D-NC-13]
Date de début : 2023-09-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Budget, No Pay Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5653.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les membres du Congrès ne seront pas payés s'ils ne parviennent pas à s'entendre sur une résolution budgétaire avant le 15 avril pour l'exercice fiscal à venir.
  • Les membres du Congrès ne seront pas payés s'ils ne parviennent pas à adopter toutes les lois d'affectation de crédits régulières avant le 30 septembre pour l'exercice fiscal à venir.
  • Ces dispositions s'appliquent à partir du 119e Congrès et incluent les délégués, mais excluent le vice-président.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Nickel, Wiley [D-NC-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Sponsor introductory remarks on measure. (CR H4935-4936)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Économie