Crédits d'impôt pour balises de localisation afin d'améliorer la sécurité des pêcheurs et des propriétaires de bateaux.
Cette nouvelle loi introduit des crédits d'impôt pour les entreprises de pêche commerciale et les particuliers pour l'achat et l'entretien de dispositifs de localisation d'urgence spécifiques (EPIRB et PLB). L'objectif est d'améliorer la sécurité en mer en encourageant l'équipement des navires et des équipages avec ces dispositifs. Ces crédits devraient expirer fin 2028.
Points clés
Les entreprises de pêche commerciale peuvent bénéficier d'un crédit de 50% pour l'achat et l'entretien de balises de localisation qualifiées.
Les particuliers peuvent bénéficier d'un crédit de 50% pour l'achat de balises de localisation personnelles qualifiées destinées à être utilisées sur des navires éligibles.
Les dispositifs doivent respecter des normes techniques spécifiques et être enregistrés auprès de la NOAA américaine.
Les dispositions entrent en vigueur en 2024 et s'appliqueront aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2023, jusqu'au 31 décembre 2028.
Statut:
Expiré
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