arrow_back Retour à l'application

Crédits d'impôt pour balises de localisation afin d'améliorer la sécurité des pêcheurs et des propriétaires de bateaux.

Cette nouvelle loi introduit des crédits d'impôt pour les entreprises de pêche commerciale et les particuliers pour l'achat et l'entretien de dispositifs de localisation d'urgence spécifiques (EPIRB et PLB). L'objectif est d'améliorer la sécurité en mer en encourageant l'équipement des navires et des équipages avec ces dispositifs. Ces crédits devraient expirer fin 2028.
Points clés
Les entreprises de pêche commerciale peuvent bénéficier d'un crédit de 50% pour l'achat et l'entretien de balises de localisation qualifiées.
Les particuliers peuvent bénéficier d'un crédit de 50% pour l'achat de balises de localisation personnelles qualifiées destinées à être utilisées sur des navires éligibles.
Les dispositifs doivent respecter des normes techniques spécifiques et être enregistrés auprès de la NOAA américaine.
Les dispositions entrent en vigueur en 2024 et s'appliqueront aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2023, jusqu'au 31 décembre 2028.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5655
Parrain : Rep. Perez, Marie Gluesenkamp [D-WA-3]
Date de début : 2023-09-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Bryson Fitch Fishermen Protection Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5655.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les entreprises de pêche commerciale peuvent bénéficier d'un crédit de 50% pour l'achat et l'entretien de balises de localisation qualifiées.
  • Les particuliers peuvent bénéficier d'un crédit de 50% pour l'achat de balises de localisation personnelles qualifiées destinées à être utilisées sur des navires éligibles.
  • Les dispositifs doivent respecter des normes techniques spécifiques et être enregistrés auprès de la NOAA américaine.
  • Les dispositions entrent en vigueur en 2024 et s'appliqueront aux années fiscales commençant après le 31 décembre 2023, jusqu'au 31 décembre 2028.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Perez, Marie Gluesenkamp [D-WA-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Ways and Means.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Impôts Sécurité Transports