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Suivi du Vote par Correspondance : Nouvelles Règles pour la Sécurité Électorale

Cette nouvelle loi exige l'utilisation de codes-barres spéciaux sur les enveloppes de vote par correspondance pour le suivi, renforçant ainsi la sécurité et la transparence des élections. Elle vise à assurer aux citoyens que leur vote est livré en toute sécurité. Ces changements s'appliqueront aux élections fédérales à partir de 2026.
Points clés
Toutes les enveloppes de vote par correspondance devront inclure un code-barres du Service Postal pour le suivi individuel des bulletins.
Le Service Postal établira des exigences spécifiques de conception et de lisibilité machine pour les enveloppes de vote.
Ces changements visent à accroître la sécurité et la confiance du public dans le système de vote par correspondance.
Les nouvelles règles entreront en vigueur pour les élections fédérales à partir de 2026.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-11-19
99%
Pour 396
Contre 6
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5658
Parrain : Rep. Porter, Katie [D-CA-47]
Date de début : 2023-09-21
Date du vote : 2024-11-19
Réunion n° : 2
Vote n° : 467
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Vote by Mail Tracking Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5658.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Toutes les enveloppes de vote par correspondance devront inclure un code-barres du Service Postal pour le suivi individuel des bulletins.
  • Le Service Postal établira des exigences spécifiques de conception et de lisibilité machine pour les enveloppes de vote.
  • Ces changements visent à accroître la sécurité et la confiance du public dans le système de vote par correspondance.
  • Les nouvelles règles entreront en vigueur pour les élections fédérales à partir de 2026.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Porter, Katie [D-CA-47].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On motion to suspend the rules and pass the bill, as amended Agreed to by the Yeas and Nays: (2/3 required): 396 - 6 (Roll no. 467). (text: CR H6033)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice