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Rappels d'Appareils Médicaux Améliorés: Notification Électronique Directe aux Patients.

Cette loi rend obligatoire l'utilisation d'un format électronique standardisé pour toutes les notifications de rappel d'appareils médicaux, accélérant ainsi le processus. Surtout, elle exige des fabricants et des professionnels de la santé qu'ils informent directement les patients des risques liés aux appareils critiques rappelés (comme les implants ou les dispositifs de survie) et des mesures nécessaires à prendre. L'objectif est de renforcer la sécurité publique et de garantir que les citoyens reçoivent des informations de santé vitales en temps opportun.
Points clés
Mise en place d'un format électronique obligatoire et standardisé pour toutes les notifications de rappel d'appareils médicaux, incluant des éléments de données spécifiques.
Exigence de notification directe aux patients concernant les risques et les actions nécessaires pour les appareils critiques rappelés (implantés, de survie ou utilisés en pédiatrie).
La FDA doit maintenir une base de données électronique publique et téléchargeable contenant toutes les informations de rappel.
Le non-respect des nouvelles règles de soumission électronique et de notification des patients constitue un acte interdit par la loi fédérale.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5662
Parrain : Rep. Schakowsky, Janice D. [D-IL-9]
Date de début : 2023-09-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-flash-latest
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Medical Device Recall Improvement Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5662.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Mise en place d'un format électronique obligatoire et standardisé pour toutes les notifications de rappel d'appareils médicaux, incluant des éléments de données spécifiques.
  • Exigence de notification directe aux patients concernant les risques et les actions nécessaires pour les appareils critiques rappelés (implantés, de survie ou utilisés en pédiatrie).
  • La FDA doit maintenir une base de données électronique publique et téléchargeable contenant toutes les informations de rappel.
  • Le non-respect des nouvelles règles de soumission électronique et de notification des patients constitue un acte interdit par la loi fédérale.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Schakowsky, Janice D. [D-IL-9].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the Subcommittee on Health.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-30.

CATÉGORIES

Santé