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Loi sur la paie militaire : Garantir les salaires en cas de fermeture du gouvernement.

Cette loi vise à garantir que le personnel militaire, les employés civils du Département de la Défense et les entrepreneurs soutenant l'armée reçoivent leur solde et leurs indemnités, même si le gouvernement fédéral ne parvient pas à adopter un budget à temps. Cela signifie qu'en cas de "fermeture du gouvernement", ces personnes continueront à recevoir leur argent, protégeant ainsi leurs finances personnelles et assurant un soutien continu aux forces armées.
Points clés
Garantit le paiement des salaires et indemnités pour les membres des forces armées, y compris les réservistes, en cas de non-adoption du budget pour l'année fiscale 2024.
Assure la continuité des salaires pour les employés civils du Département de la Défense et les entrepreneurs soutenant l'armée, si leur travail est essentiel pour les militaires.
Les fonds pour les paiements seront disponibles jusqu'à l'adoption d'un budget complet, d'une autre loi ou jusqu'au 1er janvier 2025, offrant une certitude financière en période d'incertitude.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5667
Parrain : Rep. Sykes, Emilia Strong [D-OH-13]
Date de début : 2023-09-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Pay Our Military Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5667.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Garantit le paiement des salaires et indemnités pour les membres des forces armées, y compris les réservistes, en cas de non-adoption du budget pour l'année fiscale 2024.
  • Assure la continuité des salaires pour les employés civils du Département de la Défense et les entrepreneurs soutenant l'armée, si leur travail est essentiel pour les militaires.
  • Les fonds pour les paiements seront disponibles jusqu'à l'adoption d'un budget complet, d'une autre loi ou jusqu'au 1er janvier 2025, offrant une certitude financière en période d'incertitude.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Sykes, Emilia Strong [D-OH-13].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Sponsor introductory remarks on measure. (CR H4900)

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

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Sécurité Économie