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Exigence de Déterminer la Détention Abusive de Vladimir Kara-Murza

Ce projet de loi exige du Secrétaire d'État qu'il détermine rapidement si le citoyen américain Vladimir Kara-Murza est détenu abusivement à l'étranger. Si ce n'est pas le cas, le Secrétaire devra régulièrement rendre compte au Congrès des efforts déployés pour obtenir sa libération. Cela vise à assurer la transparence et la responsabilité concernant les citoyens américains détenus à l'étranger.
Points clés
Le Secrétaire d'État doit déterminer dans les 30 jours si Vladimir Kara-Murza est détenu abusivement par la Russie.
Si non considéré comme détenu abusivement, le Secrétaire fera rapport au Congrès tous les 180 jours sur les actions pour sa libération.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5671
Parrain : Rep. Wilson, Joe [R-SC-2]
Date de début : 2023-09-21
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

To require the Secretary of State to determine whether United States national Vladimir Kara-Murza is being detained wrongfully abroad for purposes of the Robert Levinson Hostage Recovery and Hostage-Taking Accountability Act, and for other purposes.

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5671.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-21.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Le Secrétaire d'État doit déterminer dans les 30 jours si Vladimir Kara-Murza est détenu abusivement par la Russie.
  • Si non considéré comme détenu abusivement, le Secrétaire fera rapport au Congrès tous les 180 jours sur les actions pour sa libération.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Wilson, Joe [R-SC-2].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Foreign Affairs.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité