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Protection accrue des militaires contre le harcèlement des créanciers

Ce projet de loi renforce la protection des militaires et de leurs familles contre les pratiques de recouvrement de dettes abusives. Il interdit aux créanciers de menacer de rétrogradation, de révocation d'habilitation de sécurité ou de poursuites militaires en raison de dettes. L'objectif est d'assurer la tranquillité financière et la sécurité des personnes servant dans les forces armées.
Points clés
Les créanciers ne peuvent pas menacer les militaires de rétrogradation en raison de dettes.
Il est interdit de menacer de révoquer l'habilitation de sécurité d'un militaire par les créanciers.
Les créanciers ne peuvent pas menacer les militaires de poursuites en vertu du Code uniforme de justice militaire pour des dettes.
La protection s'étend aux militaires actifs, à leurs personnes à charge et à ceux qui ont quitté le service au cours des 365 derniers jours.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5674
Parrain : Rep. Dean, Madeleine [D-PA-4]
Date de début : 2023-09-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

Fair Debt Collection Practices for Servicemembers Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5674.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les créanciers ne peuvent pas menacer les militaires de rétrogradation en raison de dettes.
  • Il est interdit de menacer de révoquer l'habilitation de sécurité d'un militaire par les créanciers.
  • Les créanciers ne peuvent pas menacer les militaires de poursuites en vertu du Code uniforme de justice militaire pour des dettes.
  • La protection s'étend aux militaires actifs, à leurs personnes à charge et à ceux qui ont quitté le service au cours des 365 derniers jours.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Dean, Madeleine [D-PA-4].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Financial Services.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité