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Prolongation du paiement des heures supplémentaires pour les services de protection du Secret Service jusqu'en 2028

Cette loi prolonge l'autorisation pour le Secret Service de verser des heures supplémentaires aux employés impliqués dans les services de protection jusqu'à la fin de 2028. Cela vise à assurer une protection continue et stable des personnes et installations importantes, impactant indirectement la sécurité publique. De plus, la loi exige des rapports réguliers sur l'utilisation de ces fonds, augmentant la transparence.
Points clés
Les employés du Secret Service effectuant des tâches de protection pourront recevoir des heures supplémentaires au-delà des limites standard jusqu'à la fin de 2028.
La loi exige du Secret Service qu'il rende compte régulièrement de l'utilisation prévue et réelle des heures supplémentaires, assurant ainsi la surveillance des dépenses.
Ces changements visent à maintenir un niveau élevé de sécurité et de protection, essentiel au fonctionnement de l'État.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5675
Parrain : Rep. Green, Mark E. [R-TN-7]
Date de début : 2023-09-22
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Overtime Pay for Protective Services Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5675.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-22.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employés du Secret Service effectuant des tâches de protection pourront recevoir des heures supplémentaires au-delà des limites standard jusqu'à la fin de 2028.
  • La loi exige du Secret Service qu'il rende compte régulièrement de l'utilisation prévue et réelle des heures supplémentaires, assurant ainsi la surveillance des dépenses.
  • Ces changements visent à maintenir un niveau élevé de sécurité et de protection, essentiel au fonctionnement de l'État.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Green, Mark E. [R-TN-7].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Travail