Protection des étudiants contre le harcèlement dans l'enseignement supérieur
Cette loi vise à renforcer la sécurité des étudiants dans les établissements d'enseignement supérieur en établissant de nouvelles règles pour prévenir et réagir au harcèlement. Les universités devront clairement définir et communiquer leurs politiques anti-harcèlement aux étudiants, favorisant ainsi un environnement d'apprentissage plus sûr.
Points clés
Les établissements doivent élaborer et diffuser une politique interdisant le harcèlement fondé sur la race, la couleur, l'origine nationale, le sexe (y compris l'orientation sexuelle, l'identité de genre), le handicap ou la religion.
Cette politique doit couvrir le harcèlement sur le campus, hors campus, dans les résidences universitaires et via les technologies numériques comme les e-mails ou les services de messagerie.
Les institutions devront décrire les programmes de prévention du harcèlement et les procédures de signalement et de traitement des incidents, y compris l'information sur les résultats des procédures disciplinaires.
La loi établit un programme de subventions pour les universités afin de créer ou d'étendre des programmes anti-harcèlement, d'offrir un soutien aux victimes et d'éduquer la communauté universitaire.
Les universités seront tenues de rendre compte des incidents de harcèlement et des actions entreprises, ce qui aidera à identifier les meilleures pratiques pour lutter contre ce problème.
Expiré
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