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Subventions pour les États mettant en œuvre des permis d'achat d'armes de poing

Ce projet de loi vise à établir un programme de subventions pour les États, les gouvernements locaux et les tribus indiennes qui mettent en œuvre ou améliorent les programmes de permis d'achat d'armes de poing. Cela signifie que dans certaines régions, l'achat d'une arme de poing nécessitera de nouvelles conditions, telles qu'avoir au moins 21 ans, passer une vérification des antécédents et soumettre des empreintes digitales. L'objectif est de réduire les crimes liés aux armes de poing.
Points clés
Les États et les gouvernements locaux peuvent recevoir des fonds pour mettre en œuvre ou améliorer les systèmes de permis d'achat d'armes de poing.
Pour obtenir un permis d'arme de poing, les individus doivent avoir au moins 21 ans, être citoyens ou résidents légaux, passer une vérification des antécédents et soumettre des empreintes digitales.
Les permis devront être renouvelés au moins tous les 5 ans.
Les personnes interdites de possession d'armes à feu ne recevront pas de permis.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_569
Parrain : Rep. Raskin, Jamie [D-MD-8]
Date de début : 2023-01-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Handgun Permit to Purchase Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_569.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les États et les gouvernements locaux peuvent recevoir des fonds pour mettre en œuvre ou améliorer les systèmes de permis d'achat d'armes de poing.
  • Pour obtenir un permis d'arme de poing, les individus doivent avoir au moins 21 ans, être citoyens ou résidents légaux, passer une vérification des antécédents et soumettre des empreintes digitales.
  • Les permis devront être renouvelés au moins tous les 5 ans.
  • Les personnes interdites de possession d'armes à feu ne recevront pas de permis.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Raskin, Jamie [D-MD-8].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on the Judiciary.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Sécurité Tribunaux et Justice