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Pas de salaire pour les membres du Congrès pendant les fermetures du gouvernement

Ce projet de loi vise à suspendre les paiements aux membres du Congrès pendant les périodes où le gouvernement fédéral est fermé faute d'adoption de crédits budgétaires. Cela signifie que si le Congrès ne parvient pas à s'entendre sur le financement, ses membres ne seront pas rémunérés, ce qui pourrait les inciter à résoudre plus rapidement les problèmes budgétaires.
Points clés
Les membres du Congrès ne recevront pas de salaire pour chaque jour de fermeture du gouvernement.
Une fermeture du gouvernement est définie comme une interruption de financement pour toute agence fédérale.
Ces règles s'appliqueront à partir du 119e Congrès.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5695
Parrain : Rep. Curtis, John R. [R-UT-3]
Date de début : 2023-09-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Work, No Pay Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5695.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les membres du Congrès ne recevront pas de salaire pour chaque jour de fermeture du gouvernement.
  • Une fermeture du gouvernement est définie comme une interruption de financement pour toute agence fédérale.
  • Ces règles s'appliqueront à partir du 119e Congrès.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Curtis, John R. [R-UT-3].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Introduced in House

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Travail