Réformes de l'assurance récolte: Transparence et limites des subventions
Cette loi modifie le fonctionnement de l'assurance récolte fédérale. Elle vise à accroître la transparence des dépenses publiques et à introduire des limites aux subventions pour certains agriculteurs et compagnies d'assurance. Les citoyens auront accès à des informations sur qui reçoit des subventions et combien, ainsi que sur les bénéfices des compagnies d'assurance.
Points clés
Divulgation publique: Le gouvernement publiera annuellement qui a reçu des subventions d'assurance récolte, le montant reçu et le montant des indemnités versées. Les bénéfices des compagnies d'assurance provenant de ce programme seront également divulgués.
Limites de revenus pour les subventions: Les individus ou entités ayant un revenu brut ajusté moyen supérieur à 250 000 dollars ne recevront pas de subventions pour une couverture agricole supplémentaire. Une limite annuelle de subvention de 125 000 dollars par personne/entité est également introduite.
Pas de subventions pour les polices basées sur le prix à la récolte: Les subventions ne seront plus accordées pour les polices d'assurance basées sur le prix réel du marché des produits agricoles à la date de la récolte.
Exigence de participation active: Les subventions ne seront pas versées aux producteurs qui ne sont pas activement engagés dans le travail personnel ou la gestion de l'exploitation agricole (les heures minimales de travail/gestion sont définies).
Limites pour les assureurs: Un plafond sur le taux de rendement pour les assureurs récolte et un plafond sur les remboursements des frais administratifs et d'exploitation sont introduits.
Expiré
Sondage citoyen