Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?
Le numéro d'impression officiel est HR 571.
Financement de l'éducation suit l'élève: soutien aux écoles publiques et privées
Ce projet de loi vise à modifier le mode de financement de l'éducation, afin que les fonds alloués aux enfants âgés de 5 à 17 ans les suivent, qu'ils fréquentent des écoles publiques, privées ou qu'ils soient scolarisés à domicile. Cela signifie que les parents pourraient avoir plus de contrôle sur l'endroit et la manière dont leurs enfants sont éduqués, avec des fonds fédéraux disponibles pour un éventail plus large de dépenses éducatives.
Points clés
Les fonds fédéraux pour l'éducation (de la maternelle à la 12e année) seront alloués directement aux enfants éligibles dans les écoles privées ou à domicile via des comptes d'épargne pour l'éducation.
Ces fonds peuvent être utilisés pour les frais de scolarité, le matériel pédagogique, les activités parascolaires, le tutorat, les frais d'examen, les outils de diagnostic et les thérapies pour les élèves handicapés.
Les parents devront informer annuellement les agences locales du choix d'école de leur enfant (publique, privée ou scolarisation à domicile).
Le projet de loi garantit que les programmes fédéraux de repas scolaires restent disponibles pour les enfants éligibles, quel que soit leur choix d'école.
Le projet de loi interdit explicitement le contrôle fédéral ou étatique sur les prestataires d'éducation non publics.
Statut:
Expiré
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