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Pas de fonds fédéraux pour les villes sanctuaires

Cette loi vise à couper le financement fédéral aux villes et États qui ne coopèrent pas avec les autorités d'immigration concernant l'échange d'informations sur le statut des immigrants ou les détentions. Cela signifie que les gouvernements locaux protégeant les personnes sans statut légal pourraient perdre les fonds destinés à leur soutien, ce qui pourrait affecter la disponibilité des services dans ces régions.
Points clés
Les villes et États qui restreignent la coopération avec les autorités d'immigration perdront l'accès aux fonds fédéraux destinés à bénéficier aux personnes sans statut légal.
La définition de « juridiction sanctuaire » inclut les lieux qui ne partagent pas d'informations sur le statut d'immigration ou ne se conforment pas aux demandes de détention du Département de la Sécurité intérieure.
Une exception s'applique si une personne sans statut légal est victime ou témoin d'une infraction pénale ; dans de tels cas, la coopération avec les autorités d'immigration n'est pas requise pour éviter de perdre des fonds.
article Texte officiel account_balance Page du processus
RÉSULTATS DU VOTE
2024-09-20
54%
Pour 219
Contre 186
Abstention 0
Résultats complets open_in_new
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5717
Parrain : Rep. LaLota, Nick [R-NY-1]
Date de début : 2023-09-26
Date du vote : 2024-09-20
Réunion n° : 2
Vote n° : 437
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
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TITRE LÉGAL OFFICIEL

No Bailout for Sanctuary Cities Act

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5717.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les villes et États qui restreignent la coopération avec les autorités d'immigration perdront l'accès aux fonds fédéraux destinés à bénéficier aux personnes sans statut légal.
  • La définition de « juridiction sanctuaire » inclut les lieux qui ne partagent pas d'informations sur le statut d'immigration ou ne se conforment pas aux demandes de détention du Département de la Sécurité intérieure.
  • Une exception s'applique si une personne sans statut légal est victime ou témoin d'une infraction pénale ; dans de tels cas, la coopération avec les autorités d'immigration n'est pas requise pour éviter de perdre des fonds.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Où se trouve le registre officiel des votes ?

Le registre officiel des votes par appel nominal est ici : voir le registre des votes

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. LaLota, Nick [R-NY-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : On passage Passed by the Yeas and Nays: 219 - 186 (Roll no. 437).

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Migration Gouvernement local Tribunaux et Justice