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Programme d'Aide au Recouvrement des Salaires Impayés et Heures Supplémentaires

Cette loi établit un programme pour aider les employés à récupérer les salaires impayés et les heures supplémentaires. Les employeurs peuvent volontairement signaler et corriger les erreurs de paie, facilitant ainsi un règlement rapide des paiements en souffrance. Cela permet aux employés de recevoir leur argent plus rapidement, tandis que les employeurs peuvent éviter de longs litiges juridiques.
Points clés
Les employeurs peuvent volontairement signaler et corriger les erreurs de paiement des salaires et des heures supplémentaires, accélérant ainsi le processus de recouvrement pour les employés.
Les employés qui acceptent un règlement via le programme renoncent à leur droit de poursuivre en justice pour cette question spécifique, mais reçoivent leurs fonds plus rapidement.
Le programme vise à simplifier le processus de recouvrement des salaires en souffrance, bénéficiant à la fois aux employés et aux employeurs de bonne foi.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_572
Parrain : Rep. Stefanik, Elise M. [R-NY-21]
Date de début : 2023-01-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Ensuring Workers Get PAID Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_572.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-01-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les employeurs peuvent volontairement signaler et corriger les erreurs de paiement des salaires et des heures supplémentaires, accélérant ainsi le processus de recouvrement pour les employés.
  • Les employés qui acceptent un règlement via le programme renoncent à leur droit de poursuivre en justice pour cette question spécifique, mais reçoivent leurs fonds plus rapidement.
  • Le programme vise à simplifier le processus de recouvrement des salaires en souffrance, bénéficiant à la fois aux employés et aux employeurs de bonne foi.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Stefanik, Elise M. [R-NY-21].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Education and the Workforce.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Travail