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Progrès dans l'analyse et le suivi des kits d'agression sexuelle

Cette loi vise à accélérer l'analyse des kits d'agression sexuelle, aidant ainsi à poursuivre les agresseurs et à prévenir de futurs crimes. Elle exige des États et des gouvernements locaux qu'ils rendent compte du nombre de kits analysés et si les résultats ADN ont été téléchargés dans une base de données nationale. Cela donnera aux victimes un meilleur accès aux informations sur leurs affaires et fournira aux forces de l'ordre des outils plus efficaces pour lutter contre la criminalité.
Points clés
Exige des États et des gouvernements locaux qu'ils rendent compte du nombre de kits d'agression sexuelle analysés.
Rend obligatoire le téléchargement des résultats d'analyse ADN dans la base de données nationale CODIS pour aider à identifier les auteurs.
Exige la mise en place de systèmes de suivi des kits d'agression sexuelle, permettant aux victimes de vérifier le statut de leur dossier.
Établit des rapports publics du procureur général sur les progrès réalisés dans l'élimination des arriérés d'analyse des kits d'agression sexuelle.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
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Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5721
Parrain : Rep. Mace, Nancy [R-SC-1]
Date de début : 2023-09-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Rape Kit Backlog Progress Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5721.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Exige des États et des gouvernements locaux qu'ils rendent compte du nombre de kits d'agression sexuelle analysés.
  • Rend obligatoire le téléchargement des résultats d'analyse ADN dans la base de données nationale CODIS pour aider à identifier les auteurs.
  • Exige la mise en place de systèmes de suivi des kits d'agression sexuelle, permettant aux victimes de vérifier le statut de leur dossier.
  • Établit des rapports publics du procureur général sur les progrès réalisés dans l'élimination des arriérés d'analyse des kits d'agression sexuelle.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Mace, Nancy [R-SC-1].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Placed on the Union Calendar, Calendar No. 206.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Tribunaux et Justice Sécurité