arrow_back Retour à l'application

Refus des pensions fédérales aux agresseurs d'enfants condamnés

Ce projet de loi vise à refuser les prestations de retraite fédérales aux personnes reconnues coupables d'abus sexuels sur enfants. Cela signifie que ces personnes perdront leur droit à une pension, et dans certains cas, leurs prestations pourront être versées aux victimes. Les changements s'appliquent aux infractions commises à partir de la date d'entrée en vigueur de la loi.
Points clés
Les personnes reconnues coupables d'infractions spécifiques d'abus sexuels sur enfants perdront leur droit aux prestations de retraite fédérales.
Les dispositions couvrent également les personnes condamnées pour des infractions similaires à l'étranger, sous certaines conditions.
Les prestations peuvent être retenues si une personne fuit les poursuites pour une telle infraction.
Une partie des prestations confisquées peut être versée aux victimes des infractions par ordonnance judiciaire.
Une grâce présidentielle peut rétablir le droit aux prestations, mais sans paiement pour la période antérieure à la grâce.
article Texte officiel account_balance Page du processus
Expiré
Sondage citoyen
Aucun vote exprimé
Informations supplémentaires
Numéro d'impression : 118_HR_5726
Parrain : Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5]
Date de début : 2023-09-26
Lustra utilise l'intelligence artificielle. Vérifiez les détails dans les documents sources.
Résumé par : gemini-2.5-flash-preview-05-20
Données sources : api.congress.gov
Voir les journaux IA launch

TITRE LÉGAL OFFICIEL

Denying Pensions to Convicted Child Molesters Act of 2023

QUESTIONS FRÉQUEMMENT POSÉES

Quel est l'identifiant officiel de ce projet de loi ?

Le numéro d'impression officiel est 118_HR_5726.

Quelle chambre a initié cette législation ?

Cette législation a été initiée par la Chambre des représentants.

Quand le processus législatif a-t-il commencé ?

Le processus a officiellement commencé le 2023-09-26.

Quelles sont les principales dispositions ?

Les points clés incluent :

  • Les personnes reconnues coupables d'infractions spécifiques d'abus sexuels sur enfants perdront leur droit aux prestations de retraite fédérales.
  • Les dispositions couvrent également les personnes condamnées pour des infractions similaires à l'étranger, sous certaines conditions.
  • Les prestations peuvent être retenues si une personne fuit les poursuites pour une telle infraction.
  • Une partie des prestations confisquées peut être versée aux victimes des infractions par ordonnance judiciaire.
  • Une grâce présidentielle peut rétablir le droit aux prestations, mais sans paiement pour la période antérieure à la grâce.
Quel est le statut juridique spécifique ?

Le statut actuel est Expiré.

Où puis-je lire le texte intégral ?

Le texte officiel complet est disponible ici : Voir le texte complet

Qui est le parrain principal ?

Le parrain principal est Rep. Ogles, Andrew [R-TN-5].

Quel est le dernier statut détaillé ?

Le dernier statut détaillé est : Referred to the House Committee on Oversight and Accountability.

Ce résumé est-il vérifié ?

Oui. Ce contenu a été analysé par IA et vérifié par le système Lustra Judge le 2025-12-25.

CATÉGORIES

Prestations Tribunaux et Justice Famille